Obligations LCB-FT des huissiers de justice et commissaires-priseurs en Algérie (2026)

Un débiteur qui règle sans discuter une créance importante dont personne n'avait entendu parler, un adjudicataire qui emporte un lot en surenchérissant bien au-delà de sa valeur, un paiement versé par un tiers inconnu : huissiers de justice et commissaires-priseurs manient des fonds et des biens dans un cadre qui inspire confiance. C'est précisément ce cadre que des fraudeurs cherchent à exploiter. Les obligations LCB-FT des huissiers de justice et commissaires-priseurs visent à éviter que la procédure ou la vente publique ne serve à blanchir de l'argent.

La sortie de l'Algérie de la liste grise du GAFI, le 19 juin 2026, déplace l'attention vers l'efficacité. Lors de la prochaine évaluation mutuelle, attendue vers 2029, les professions non financières seront examinées sur leurs pratiques réelles, et non sur la seule existence des textes. Ce guide présente les obligations applicables, les signaux d'alerte propres à ces deux métiers et une méthode pour bâtir un dispositif proportionné.

1. Textes applicables et autorité de contrôle

La loi n° 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, modifiée par la loi n° 23-01 du 7 février 2023 puis par la loi n° 25-10 du 24 juillet 2025, distingue les institutions financières et les entreprises et professions non financières désignées (EPNFD). Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs figurent expressément parmi ces EPNFD, aux côtés des notaires, avocats et professionnels du chiffre.

L'article 10 bis 3 de la loi désigne deux autorités distinctes : la Chambre nationale des huissiers de justice pour les huissiers et la Chambre nationale des commissaires-priseurs pour les commissaires-priseurs, notamment dans leur activité de ventes aux enchères. Le décret exécutif n° 23-430 du 29 novembre 2023 (JO n° 76 du 30 novembre 2023) précise comment ces autorités exercent leur mission : règlements applicables aux professions contrôlées, approche par les risques, contrôles sur pièces et sur place, signalement des faiblesses, mesures correctrices et sanctions disciplinaires, coordination avec la CTRF. Renseignez-vous auprès de votre chambre sur les textes et orientations qu'elle a diffusés.

La loi n° 25-10 prévoit enfin une évaluation nationale et sectorielle des risques, régulièrement mise à jour et partagée avec les assujettis, sur laquelle votre propre analyse doit s'appuyer. Pour une vue d'ensemble, consultez notre guide de la conformité LCB-FT en Algérie et notre analyse des lois 05-01, 23-01 et 25-10.

2. Les obligations clés

Classification des risques

L'exposition dépend de vos activités. Pour un huissier, le risque se concentre sur les opérations où des fonds transitent par l'étude, en particulier le recouvrement de créances. Pour un commissaire-priseur, il porte sur les ventes aux enchères de biens de valeur (véhicules, bijoux, objets d'art, équipements) et sur l'identité des adjudicataires. Croisez ces activités avec le profil des clients et des payeurs, la nature des biens, les montants et les modes de paiement, puis classez les dossiers en risque faible, moyen ou élevé.

Connaissance client et bénéficiaires effectifs

Identifiez et vérifiez vos donneurs d'ordre, les payeurs et, pour les ventes, les adjudicataires. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, recherchez la ou les personnes physiques qui la détiennent ou la contrôlent in fine, en consultant le registre public des bénéficiaires effectifs tenu par le CNRC (article 8 de la loi n° 05-01 modifiée) et en le recoupant avec les statuts. Interrogez-vous sur la réalité de la créance recouvrée et sur l'origine des fonds versés. Pour les personnes politiquement exposées et les situations à risque élevé, appliquez une vigilance renforcée.

Déclaration de soupçon à la CTRF

Lorsque vous soupçonnez qu'une opération, même simplement tentée, porte sur des fonds d'origine illicite ou est liée au financement du terrorisme, vous devez la déclarer à la Cellule de traitement du renseignement financier (CTRF), placée auprès du ministère des Finances. La confidentialité est absolue : l'intéressé ne doit jamais en être informé. Prévoyez un circuit interne court (repérage, analyse, décision, transmission) et conservez une trace écrite de chaque analyse.

Gel des avoirs et sanctions financières ciblées

Avant de remettre des fonds à un créancier ou d'adjuger un bien, vérifiez que les personnes concernées ne figurent pas sur les listes de sanctions, notamment celles du Conseil de sécurité des Nations unies et la liste nationale. En cas de correspondance confirmée, aucun fonds ni bien ne doit être mis à disposition et les autorités compétentes doivent être informées sans délai.

Conservation des documents

Conservez les pièces d'identification, les titres de créance, les justificatifs de paiement, les procès-verbaux d'adjudication, les preuves de filtrage et vos notes d'analyse. Organisez-les pour pouvoir les présenter rapidement lors d'un contrôle de votre chambre ou à la demande de la CTRF.

Formation et organisation interne

Ce sont souvent les clercs qui encaissent les paiements ou enregistrent les enchérisseurs. Ils doivent connaître les signaux d'alerte et savoir à qui signaler un doute. Désignez un référent LCB-FT, rédigez une procédure simple et tenez un registre des formations.

Dans une petite étude, inutile de reproduire l'organisation d'une banque. Une procédure de quelques pages, une fiche d'identification type, un tableau de suivi des dossiers à risque élevé et une revue annuelle du dispositif par le titulaire suffisent souvent à démontrer à la chambre que la vigilance est réelle et pilotée.

3. Typologies et signaux d'alerte propres au secteur

Pour les huissiers de justice

• créance importante, mal documentée, reconnue et réglée immédiatement par le débiteur ;
• paiement effectué par un tiers sans lien apparent avec le débiteur ;
• demande de reverser les fonds sur un compte différent de celui du créancier, ou à l'étranger ;
• recouvrements répétés entre les mêmes parties, laissant penser à des créances fabriquées ;
• versements fractionnés ou en espèces sans justification cohérente.

Pour les commissaires-priseurs

• adjudicataire qui refuse de s'identifier ou agit pour le compte d'une personne qu'il ne veut pas nommer ;
• surenchère manifestement déconnectée de la valeur du bien ;
• rachat d'un bien par une personne liée à son ancien propriétaire ;
• paiement par plusieurs tiers ou par des fonds d'origine inexpliquée ;
• revente rapide de biens acquis aux enchères, notamment objets d'art, bijoux ou véhicules ;
• annulation d'une adjudication suivie d'une demande de remboursement vers un autre compte.

4. Les erreurs fréquentes

• Considérer que le cadre judiciaire suffit : une décision ou un titre exécutoire n'exclut pas qu'une créance ait été fabriquée en amont.
• Identifier le donneur d'ordre mais pas le payeur : le risque se cache souvent du côté de celui qui verse les fonds.
• Se contenter du nom de l'adjudicataire : sans identification vérifiée ni recherche du bénéficiaire réel, la vente publique devient une porte d'entrée.
• Ne pas documenter : une analyse non écrite n'a aucune valeur lors d'un contrôle.
• Ne jamais déclarer : l'absence totale de déclaration dans une activité qui manie des fonds de tiers interroge l'autorité de contrôle.

5. Comment Hodemia Consulting accompagne les huissiers de justice et commissaires-priseurs

Hodemia Consulting aide les études à bâtir un dispositif adapté à leur taille et défendable devant leur chambre :

• Diagnostic de conformité (2 à 4 semaines) : revue des procédures d'encaissement, de recouvrement et d'adjudication, test sur un échantillon de dossiers, plan d'action priorisé. Voir notre article sur le diagnostic de conformité ;
• Mise en place du programme LCB-FT et remédiation KYC : évaluation des risques, fiches d'identification des payeurs et adjudicataires, filtrage sanctions, circuit de déclaration à la CTRF ;
• Formation Compliance & Éthique (1 journée) pour les titulaires et leurs clercs, à partir de cas de recouvrement et de ventes aux enchères. Découvrez nos formations.

Pour discuter de la situation de votre étude, contactez-nous.

Conclusion : garder la confiance attachée à la procédure

Les obligations LCB-FT des huissiers de justice et commissaires-priseurs protègent ce qui fait la valeur de ces professions : la confiance attachée à un acte d'exécution ou à une vente publique. Sous le contrôle de la Chambre nationale des huissiers de justice et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs, chaque étude doit connaître ses risques, identifier donneurs d'ordre, payeurs et adjudicataires, filtrer les listes de sanctions et déclarer ses soupçons à la CTRF. Une procédure courte, des clercs formés et des analyses écrites suffisent à aborder sereinement les contrôles et l'évaluation à venir.

Fayçal Lounes

Fondateur de Hodemia Consulting

Près de 20 ans d'expérience internationale en conformité réglementaire, risques et gouvernance (EY à Luxembourg, San Francisco et Londres ; directeur Regulatory & Compliance Services chez KPMG Moyen-Orient). Coach certifié, formateur et enseignant-chercheur.