Obligations LCB-FT des avocats en Algérie (2026)

Un client vous demande de recevoir sur le compte du cabinet le prix d'une cession de parts, puis de le reverser à une société étrangère. Un autre souhaite que vous structuriez l'acquisition d'un bien par une société nouvellement créée. Ces missions sont légitimes dans l'immense majorité des cas, mais elles exposent l'avocat à être instrumentalisé. C'est pourquoi la loi a fixé des obligations LCB-FT des avocats, ciblées sur les situations où le cabinet intervient dans des transactions à caractère financier pour le compte de ses clients.

Depuis la sortie de l'Algérie de la liste grise du GAFI, le 19 juin 2026, la question n'est plus de savoir si les textes existent, mais s'ils sont appliqués. Lors de la prochaine évaluation mutuelle, les professions juridiques seront examinées sur l'efficacité de leur vigilance. Ce guide vous aide à délimiter ce qui vous concerne, à aborder la question sensible du secret professionnel et à mettre en place un dispositif proportionné.

1. Textes applicables et autorité de contrôle

La loi n° 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, modifiée par la loi n° 23-01 du 7 février 2023 puis par la loi n° 25-10 du 24 juillet 2025, distingue les institutions financières et les entreprises et professions non financières désignées (EPNFD). Les avocats figurent dans cette seconde catégorie, mais avec une précision essentielle : ils sont assujettis lorsqu'ils effectuent des transactions à caractère financier pour le compte de leurs clients. Le périmètre est donc fonctionnel : c'est la nature de la mission, et non la seule qualité d'avocat, qui déclenche les obligations.

L'article 10 bis 3 de la loi désigne les conseils de l'ordre des avocats comme autorités de contrôle, de surveillance et de régulation des avocats en matière de LCB-FT. Le décret exécutif n° 23-430 du 29 novembre 2023 (JO n° 76 du 30 novembre 2023) précise le mode d'action de ces autorités : édiction de règlements pour les professions contrôlées, approche par les risques, contrôles sur pièces et sur place, mesures correctrices et sanctions disciplinaires, coordination avec la CTRF. La loi n° 25-10 prévoit en outre une évaluation nationale et sectorielle des risques partagée avec les assujettis.

Pour situer ces règles dans l'ensemble du dispositif, consultez notre guide de la conformité LCB-FT en Algérie et notre analyse des lois 05-01, 23-01 et 25-10.

2. Les obligations clés

Classification des risques

La première étape consiste à cartographier les missions du cabinet. Le contentieux pur et le conseil sans maniement de fonds ne présentent pas le même profil qu'une activité d'accompagnement d'opérations immobilières, de constitutions et cessions de sociétés, ou de gestion de fonds pour des clients. Croisez ces missions avec le profil de la clientèle (personnes physiques, sociétés, non-résidents, personnes politiquement exposées), l'origine géographique des fonds et la complexité des montages. Le résultat est une grille simple qui classe chaque dossier en risque faible, moyen ou élevé.

Connaissance client et bénéficiaires effectifs

Pour toute mission entrant dans le champ de la loi, vous devez identifier et vérifier le client et, s'il s'agit d'une personne morale, la ou les personnes physiques qui la détiennent ou la contrôlent in fine. Le registre public des bénéficiaires effectifs tenu par le CNRC, prévu par l'article 8 de la loi n° 05-01 modifiée, est une source utile, à recouper avec les statuts et les déclarations du client. Comprenez aussi l'objet de l'opération et l'origine des fonds. Pour les personnes politiquement exposées et les situations à risque élevé, appliquez une vigilance renforcée validée par un associé.

Déclaration de soupçon et secret professionnel

Lorsqu'un avocat assujetti soupçonne qu'une opération, même tentée, porte sur des fonds d'origine illicite ou est liée au financement du terrorisme, la loi prévoit une déclaration à la Cellule de traitement du renseignement financier (CTRF), placée auprès du ministère des Finances. Le client ne doit pas en être informé.

Cette obligation doit être articulée avec le secret professionnel, pilier de la profession. Les standards internationaux du GAFI admettent que l'avocat n'a pas à déclarer les informations reçues dans des circonstances couvertes par le secret professionnel, notamment dans le cadre de la défense d'un client. Cette protection ne couvre jamais la participation consciente à une opération de blanchiment. En droit algérien, l'articulation précise entre secret, champ de la déclaration et rôle de l'ordre doit être vérifiée auprès de votre conseil de l'ordre. En pratique : qualifiez la mission, documentez votre analyse et, en cas de doute, sollicitez votre bâtonnier avant d'agir.

Gel des avoirs et sanctions financières ciblées

Avant d'accepter une mission financière, vérifiez que le client, ses bénéficiaires effectifs et les contreparties de l'opération ne figurent pas sur les listes de sanctions, notamment celles du Conseil de sécurité des Nations unies et la liste nationale. En cas de correspondance confirmée, aucun fonds ne doit être mis à disposition et les autorités compétentes doivent être informées sans délai.

Conservation des documents

Conservez les pièces d'identification, les justificatifs de l'origine des fonds, les relevés des mouvements transitant par le cabinet et vos notes d'analyse, de manière à pouvoir les présenter lors d'un contrôle de l'ordre ou à la demande de la CTRF. Séparez clairement ces éléments de vigilance des pièces de procédure.

Formation et organisation interne

Dans un cabinet, le risque vient souvent d'un collaborateur qui accepte un dossier sans en mesurer la portée. Désignez un associé référent LCB-FT, rédigez une procédure d'acceptation des dossiers et formez les avocats et le personnel administratif qui gèrent les flux financiers.

3. Typologies et signaux d'alerte propres au secteur

• demande d'utiliser le compte du cabinet pour recevoir et reverser des fonds sans prestation juridique réelle ;
• versement de fonds suivi d'une annulation rapide de la mission et d'une demande de remboursement vers un autre compte ;
• honoraires disproportionnés ou payés par un tiers sans lien apparent avec le client ;
• montages sociétaires complexes, en cascade ou impliquant des juridictions opaques, sans justification économique ;
• client réticent à révéler l'identité des bénéficiaires effectifs ou qui change d'interlocuteur en cours de dossier ;
• transactions immobilières à un prix éloigné du marché ou financées par des fonds d'origine floue ;
• litiges fictifs ou transactions amiables dont l'objet apparent est de justifier un transfert de fonds ;
• personne politiquement exposée agissant par l'intermédiaire de proches ou de sociétés écrans ;
• urgence injustifiée et indifférence au coût de l'opération.

4. Les erreurs fréquentes

• Penser que le secret couvre tout : le secret est fondamental, mais il ne transforme pas le cabinet en zone hors champ lorsque celui-ci réalise des transactions financières pour ses clients.
• Ne pas qualifier les missions : sans identification des dossiers entrant dans le champ de la loi, aucune vigilance ciblée n'est possible.
• Accepter les fonds avant les vérifications : une fois l'argent sur le compte du cabinet, il devient beaucoup plus difficile de refuser.
• Se fier à la recommandation d'un confrère ou d'un client fidèle : la confiance n'est pas une mesure de vigilance.
• Ne garder aucune trace : face à l'ordre ou à la CTRF, une analyse non écrite n'existe pas.

5. Comment Hodemia Consulting accompagne les avocats

Hodemia Consulting aide les cabinets d'avocats à concilier exigences déontologiques et obligations LCB-FT :

• Diagnostic de conformité (2 à 4 semaines) : cartographie des missions dans le champ de la loi, revue des procédures d'acceptation des dossiers et des flux sur les comptes du cabinet, plan d'action priorisé. Voir notre article sur le diagnostic de conformité ;
• Mise en place du programme LCB-FT et remédiation KYC : évaluation des risques, procédure d'acceptation, fiches bénéficiaires effectifs, circuit interne d'analyse des soupçons ;
• Formation Compliance & Éthique (1 journée) pour associés et collaborateurs, à partir de cas concrets ; Séminaire Leadership & Conformité (2 jours) pour les dirigeants de cabinets structurés. Découvrez nos formations.

Pour bien positionner la fonction de contrôle interne dans un cabinet, lisez aussi notre guide sur la fonction compliance en Algérie, puis contactez-nous.

Conclusion : protéger le cabinet en protégeant la profession

Les obligations LCB-FT des avocats sont ciblées : elles s'appliquent lorsque le cabinet effectue des transactions à caractère financier pour ses clients, sous le contrôle des conseils de l'ordre. Bien comprises, elles ne menacent pas le secret professionnel ; elles protègent au contraire l'avocat contre le risque d'être instrumentalisé et préservent la réputation de toute la profession. Qualifier chaque mission, connaître ses clients et leurs bénéficiaires effectifs, refuser de servir de compte de passage et documenter ses analyses : ces réflexes suffisent à aborder sereinement les contrôles à venir.

Fayçal Lounes

Fondateur de Hodemia Consulting

Près de 20 ans d'expérience internationale en conformité réglementaire, risques et gouvernance (EY à Luxembourg, San Francisco et Londres ; directeur Regulatory & Compliance Services chez KPMG Moyen-Orient). Coach certifié, formateur et enseignant-chercheur.