Obligations LCB-FT des notaires en Algérie (2026)

Une vente d'appartement réglée par un tiers inconnu du dossier, une société constituée avec des associés de façade, une donation suivie d'une revente rapide : le notaire voit passer une part considérable des flux patrimoniaux du pays. C'est précisément ce qui en fait un maillon clé de la prévention. Les obligations LCB-FT des notaires ne relèvent plus de la théorie : elles touchent chaque acte de vente, chaque constitution de société et chaque cession de parts que vous recevez.

La sortie de l'Algérie de la liste grise du GAFI, le 19 juin 2026, ne marque pas une fin mais un changement de nature. Les évaluateurs ne se contenteront plus de vérifier que les textes existent : ils regarderont si les professions exposées, au premier rang desquelles le notariat, appliquent réellement les mesures de vigilance et déclarent les opérations suspectes. Ce guide détaille ce qui est attendu de votre étude et comment vous y préparer.

1. Textes applicables et autorité de contrôle

Le socle est la loi n° 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, profondément modifiée par la loi n° 23-01 du 7 février 2023, puis par la loi n° 25-10 du 24 juillet 2025. Son article 4 distingue les institutions financières et les entreprises et professions non financières désignées (EPNFD). Les notaires figurent expressément dans cette seconde catégorie, aux côtés des avocats, huissiers de justice, commissaires-priseurs ou agents immobiliers.

L'article 10 bis 3 de la loi désigne la Chambre nationale des notaires comme autorité de contrôle, de surveillance et de régulation des notaires en matière de LCB-FT. Le décret exécutif n° 23-430 du 29 novembre 2023 (JO n° 76 du 30 novembre 2023) précise comment ces autorités exercent leur mission : règlements applicables aux professions contrôlées, approche par les risques, contrôles sur pièces et sur place, mesures correctrices et sanctions disciplinaires en cas de manquement, coordination avec la CTRF.

Deux textes complètent le paysage. L'article 8 de la loi n° 05-01 modifiée prévoit un registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien, tenu auprès du Centre national du registre du commerce (CNRC). La loi n° 25-10 impose une évaluation nationale et sectorielle des risques régulièrement mise à jour et partagée avec les assujettis : votre propre analyse de risques doit s'y adosser. Pour une vue d'ensemble du cadre, consultez notre guide de la conformité LCB-FT en Algérie et notre analyse de la loi 23-01 et de la loi 25-10.

2. Les obligations clés

Classification des risques

Chaque étude doit connaître son exposition. Une étude spécialisée dans la promotion immobilière, une autre centrée sur le droit de la famille et une troisième très active en droit des sociétés n'ont pas le même profil. L'évaluation doit croiser les types d'actes, la clientèle (personnes physiques, sociétés, non-résidents, personnes politiquement exposées), l'origine géographique des fonds et les modes de paiement. Elle se traduit par une grille de classement des dossiers en risque faible, moyen ou élevé, qui détermine le niveau de vigilance applicable.

Connaissance client et bénéficiaires effectifs

Identifier les parties à l'acte est le cœur du métier notarial. La vigilance LCB-FT va plus loin : comprendre l'objet de l'opération, sa cohérence avec le profil du client et l'origine des fonds. Lorsque l'une des parties est une personne morale, vous devez identifier la ou les personnes physiques qui la détiennent ou la contrôlent in fine. Consultez le registre des bénéficiaires effectifs du CNRC, mais recoupez-le avec les statuts, les procès-verbaux et les déclarations du client : une information de registre ancienne ou incomplète ne vous exonère pas.

Trois situations appellent une attention particulière :

• les transactions immobilières : depuis l'article 207 de la loi de finances pour 2025, le prix des immeubles bâtis et non bâtis doit être réglé par des moyens scripturaux. Le notaire doit s'assurer de la traçabilité bancaire du paiement et s'interroger sur l'identité réelle du payeur ;
• les constitutions de sociétés et cessions de parts : apports en numéraire d'origine floue, associés sans lien apparent avec l'activité, montages en cascade ;
• les personnes politiquement exposées : vigilance renforcée, validation à un niveau approprié de l'étude, examen attentif de l'origine du patrimoine.

Déclaration de soupçon à la CTRF

Lorsque vous soupçonnez qu'une opération, même simplement tentée, porte sur des fonds d'origine illicite ou est liée au financement du terrorisme, vous devez la déclarer à la Cellule de traitement du renseignement financier (CTRF), placée auprès du ministère des Finances. La déclaration est confidentielle : le client ne doit jamais en être informé. Une étude doit donc disposer d'un circuit interne simple : qui repère, qui analyse, qui décide et qui transmet, avec une trace écrite de l'analyse, y compris lorsque la décision est de ne pas déclarer.

Gel des avoirs et sanctions financières ciblées

Avant de recevoir un acte, vérifiez que les parties et les bénéficiaires effectifs ne figurent pas sur les listes de sanctions, notamment celles du Conseil de sécurité des Nations unies et la liste nationale. En cas de correspondance confirmée, l'opération ne doit pas être réalisée et les autorités compétentes doivent être informées sans délai. Ce filtrage doit être documenté dans le dossier.

Conservation des documents

Le notaire conserve déjà ses minutes. L'obligation LCB-FT porte aussi sur les éléments de vigilance : pièces d'identité, justificatifs de l'origine des fonds, preuves de paiement, extraits du registre des bénéficiaires effectifs, notes d'analyse et échanges avec la CTRF. Ces éléments doivent être classés de manière à pouvoir être présentés rapidement lors d'un contrôle de la Chambre ou à la demande de la CTRF.

Formation et organisation interne

Le notaire titulaire reste responsable, mais ce sont souvent les clercs qui reçoivent les clients et collectent les pièces. Ils doivent être formés aux signaux d'alerte et savoir à qui remonter un doute. Désignez un référent LCB-FT, formalisez une procédure écrite courte et applicable, et tenez un registre des formations suivies.

3. Typologies et signaux d'alerte propres au secteur

Les signaux suivants ne prouvent rien à eux seuls, mais ils imposent une analyse documentée :

• prix manifestement inférieur ou supérieur à la valeur du marché, sans explication crédible ;
• paiement effectué depuis le compte d'un tiers sans lien apparent avec l'acquéreur ;
• demande d'insérer dans l'acte un prix différent de celui réellement convenu ;
• achats et reventes successifs d'un même bien sur une courte période ;
• acquisition par une société récemment constituée, sans activité réelle, dont les associés restent flous ;
• apports en capital importants lors d'une constitution de société, sans justificatif d'origine ;
• client pressé, indifférent au prix ou aux frais, ou qui insiste pour ne pas apparaître personnellement ;
• recours répété à des mandataires ou à des procurations sans raison apparente ;
• bénéficiaire effectif résidant dans un pays à haut risque ou personne politiquement exposée non déclarée ;
• donations ou partages suivis d'une revente immédiate, laissant penser à une interposition de personnes.

4. Les erreurs fréquentes

Dans les professions juridiques réglementées, nous observons souvent les mêmes fragilités :

• Confondre authentification et vigilance : vérifier l'identité et la capacité des parties ne suffit pas ; il faut aussi comprendre l'opération et l'origine des fonds.
• S'arrêter à la façade de la personne morale : le représentant légal n'est pas forcément le bénéficiaire effectif.
• Ne rien écrire : une analyse faite oralement n'existe pas pour un contrôleur. Une note de deux lignes suffit souvent.
• Craindre la déclaration : par crainte de perdre un client, certaines études ne déclarent jamais. Or l'absence totale de déclaration dans une activité exposée est en soi un signal pour l'autorité de contrôle.
• Laisser le dispositif reposer sur une seule personne : sans procédure ni formation des clercs, la vigilance disparaît dès que le notaire est absent.

5. Comment Hodemia Consulting accompagne les notaires

Hodemia Consulting aide les études notariales à passer d'obligations abstraites à un dispositif simple et défendable devant la Chambre nationale des notaires :

• Diagnostic de conformité (2 à 4 semaines) : revue de vos procédures et d'un échantillon de dossiers, identification des écarts et plan d'action priorisé. Voir notre article sur le diagnostic de conformité ;
• Mise en place du programme LCB-FT et remédiation KYC : évaluation des risques de l'étude, procédure écrite, fiches d'identification adaptées aux personnes morales, circuit de déclaration à la CTRF ;
• Formation Compliance & Éthique (1 journée) pour les notaires et leurs clercs, construite à partir de cas pratiques immobiliers et sociétaires. Découvrez nos formations.

Pour discuter de la situation de votre étude, contactez-nous.

Conclusion : faire de la vigilance un réflexe de l'étude

Les obligations LCB-FT des notaires prolongent naturellement le rôle d'officier public : garantir la sécurité juridique des actes, c'est aussi refuser qu'ils servent à blanchir des fonds. Le cadre est désormais clair, de la loi n° 05-01 modifiée au décret exécutif n° 23-430, en passant par l'obligation de paiement scriptural dans l'immobilier, et la Chambre nationale des notaires dispose des moyens de le faire respecter. Une évaluation des risques réaliste, une identification rigoureuse des bénéficiaires effectifs, une trace écrite des analyses et des clercs formés suffisent à transformer une contrainte en marque de sérieux de l'étude.

Fayçal Lounes

Fondateur de Hodemia Consulting

Près de 20 ans d'expérience internationale en conformité réglementaire, risques et gouvernance (EY à Luxembourg, San Francisco et Londres ; directeur Regulatory & Compliance Services chez KPMG Moyen-Orient). Coach certifié, formateur et enseignant-chercheur.